Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations sociales

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La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales met en place une réduction de cotisations sociales salariales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

Ainsi, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par salarié et par an.

Parallèlement, ces mêmes heures font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales. Le montant de cette réduction est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de ces heures. Ce taux est désormais connu : il est égal à la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.