Le CDI intérimaire confirmé par la loi avenir professionnel

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Expérimenté depuis 2015, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sécurise le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII). Une entreprise de travail temporaire peut ainsi recruter un salarié sous CDI pour l’exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’ETT et le client utilisateur (entreprise utilisatrice) d’une part, à l’établissement par l’ETT d’une lettre de mission d’autre part.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission (appelées également périodes d’intermissions). Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté.

Le contrat est établi par écrit. Il comporte notamment les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission. Il précise également le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, tenant compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.

Le salarié intérimaire bénéficie d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du Smic horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.

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